ART. UNIQUE	N°CL20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
M. Breton, M. Le Fur, M. Bazin et Mme Blin
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« La loi garantit que la législation relative au délitd’entrave ne porte pas une atteinte disproportionnée à la libertéd’opinion, d’expression et de communication. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2017, a été adoptée uneproposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave àl’interruption volontaire de grossesse.
La mise en ligne d’informations différentes que celles des sitesInternet officiels, sur des sites Internet est assimilée au délitd’entrave prévu par le code de la santé punissant les agissementsde ceux cherchant à empêcher une femme d’accéder à un hôpital, uneclinique ou un établissement spécialisé pour pratiquer une IVG ous’informer.
Dominique Reynié avait déclaré dans une tribune : « on netrouve pas sur les sites pointés une hostilité au droit à l’IVG ;aucune apologie de l’entrave à l’IVG, laquelle serait inacceptable(…). En ce qui concerne l’IVG, l’appel à la réflexion constituedésormais une opinion que ce gouvernement juge urgent de réduire ausilence. Loin des précieux enjeux de santé, loin du légitime droitdes femmes, le projet de créer un délit d’entrave numérique n’estque l’expression d’une radicalisation idéologique. C’est unenouvelle menace pour la liberté de penser. »
Il convient donc de préciser dans ce projet de loiconstitutionnel que la législation relative au délit d’entravene porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion,d’expression et de communication.