ART. UNIQUE	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
M. Breton, M. Le Fur, M. Bazin et Mme Blin
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi garantit que la législation relative au délitd’entrave prévoit la pluralité des sourcesd’information. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2017, a été adoptée une proposition de loi relative àl’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire degrossesse.
La mise en ligne d’informations différentes que celles des sitesInternet officiels, sur des sites Internet est assimilée au délitd’entrave prévu par le code de la santé punissant les agissementsde ceux cherchant à empêcher une femme d’accéder à un hôpital, uneclinique ou un établissement spécialisé pour pratiquer une IVG ous’informer.
Avec ce délit d’entrave numérique, on aboutit à supprimer mêmel’existence des sites présentant d’autres opinions.
Il convient donc de préciser dans ce projet de de loiconstitutionnel que la législation relative au délitd’entrave prévoit la pluralité des sources d’information.