ART. UNIQUE	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
M. Breton, M. Le Fur, Mme Blin et Mme Genevard
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« La loi distingue l’interruption volontaire degrossesse de l’interruption médicale de grossesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tel que rédigé, ce projet de loin’apporte aucune limite dans le temps à l’interruption volontairede grossesse. Or, telle n’est pas la volonté du législateur depuis1975. La constitutionnalisation d’un « droit à l’avortement »produirait de graves conséquences. Ainsi les femmespourraient revendiquer ce droit dans toutes les situations, ycompris à la veille de la naissance de leur enfant. Il convientdonc de rappeler que la limite de l’interruption volontaire degrossesse est de 14 semaines. Seule l’interruption médicale degrossesse permet d’en dépasser ce terme. Une telle distinction doitêtre rappelée dans ce projet de loiconstitutionnel.