ART. UNIQUE	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect de la clause de conscience spécifique àl’interruption volontaire de grossesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objection de conscience des personnels de santé ne souhaitantpas pratiquer d’avortements ne doit pas être remise en cause parcette loi.
Il est important de souligner que le Syndicat national desgynécologues-obstétriciens de France (Syngof), le Collège Nationaldes Gynécologues et Obstétriciens Français (CNGOF), l’Ordre desmédecins et l’Académie de médecine se sont tous prononcés contre lasuppression de cette clause.
Le docteur Bertrand de Rochambeau, président du Syngof, insistesur le fait qu’ « on ne peut contraindre un médecin à faire ungeste qu’il ne veut pas faire, Cela créerait une maltraitance chezles médecins, comme chez les patientes dont ilss’occuperaient. »
La clause de conscience spécifique à l’IVG qui avait étéinstaurée par la loi Veil prenait en compte le fait quel’avortement n’était pas un acte médical comme un autre, puisqu’ilconsiste à faire cesser une vie humaine. Cela est toujours valableaujourd’hui.
La clause de conscience générale des médecins, qui a seulementune portée règlementaire, mais pas de valeur législative, protègebeaucoup moins les médecins que cette clause spécifique. De plus,si les sages-femmes et les infirmiers bénéficient aussi d’uneclause de conscience générale, ce n’est pas le cas des« auxiliaires médicaux », dont certains sont directementconcernés par les avortements, comme les aides-soignants.
L’article L2212‑8 du code de la santé qui dispose qu’« unmédecin ou une sage-femme n’est jamais tenu de pratiquer uneinterruption volontaire de grossesse, et qu’ »aucunesage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliairemédical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à uneinterruption de grossesse« , doit donc être conservé dans sarédaction actuelle.
La liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse ne doit pasaffecter la liberté des soignants de ne pas pratiquer cet acte.
Tel est l’objet du présent amendement.