ART. UNIQUE	N°CL30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL30
présenté par
Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« la femme »
les mots :
« toute personne en état degrossesse ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement propose de supprimer la restriction du droit àl’avortement aux seules « femmes ». En effet, l’Étatfrançais devrait se saisir de l’occasion de ce projet de loiconstitutionnel afin de montrer son soutien au respect des droitsdes personnes transsexuelles et hermaphrodites et de lutter contrela transphobie.
 
En effet, à la fois les hommes ayant subi une opération dechangement de sexe mais ayant gardé leur civilité masculine, lesfemmes ayant changé leur civilité afin d’être reconnues hommes maisayant conservé leur utérus et les personnes hermaphroditespourraient se voir opposer des limites à leur droit à l’avortementen cas d’adoption de ce projet de loi en ces termes.
 
Les élus ayant proposé cette limitation arguaient qu’ellepermettrait de « lever toute ambiguïté sur la possibilitéqu’un tiers puisse imposer un avortement à une femme ». Unavortement pourrait-il donc valablement être opposé à un hommetrans ? Les auteurs de cet amendement estiment au contraireque nul devrait être forcé de poursuivre une grossesse indésirée,quel que soit le sexe précisé sur son état civil.