ART. UNIQUE	N°CL33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
M. Bazin et M. Breton
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse del’interruption médicale de grossesse par des critèresmédicaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tel que rédigé, ce projet de loin’apporte aucune limite dans le temps à l’interruption volontairede grossesse. Or, telle n’est pas la volonté du législateur depuis1975. La constitutionnalisation d’un « droit à l’avortement » sanslimite produirait de graves conséquences. Ainsi les femmespourraient revendiquer ce droit dans toutes les situations, ycompris à la veille de la naissance de leur enfant. Il convientdonc de rappeler qu’une limite de délai de l’interruptionvolontaire de grossesse est n’éclaire en termes de critèresmédicaux et éthiques. Seule l’interruption médicale de grossessepermet d’en dépasser ce terme. Une telle distinction doit êtrerappelée dans ce projet de loi constitutionnelle.