ART. UNIQUE	N°CL35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« La loi distingue l’interruption volontaire degrossesse de l’interruption médicale de grossesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tel que rédigé, ce projet deloi n’apporte aucune limite dans le temps à l’interruptionvolontaire de grossesse. Or, telle n’est pas la volonté dulégislateur depuis 1975. La constitutionnalisation d’un « droit àl’avortement » sans limite produirait de graves conséquences. Ainsiles femmes pourraient revendiquer ce droit dans toutes lessituations, y compris à la veille de la naissance de leur enfantquelque soit le critère médical. Il convient donc de rappelerqu’une limite de l’interruption volontaire de grossesse estnécessaire en termes de délai pour des raisons éthiques. Seulel’interruption médicale de grossesse permet d’en dépasser ce terme.Une telle distinction doit être rappelée dans ce projet de loiconstitutionnelle.