APRÈS ART. UNIQUE	N°CL37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
M. Bazin et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après l’article 66 de laConstitution, il est inséré un article 66 bis ainsirédigé :
« Art. 66bis. – Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité del’espèce humaine.
« Toute pratique eugénique tendant à l’organisation de lasélection des personnes est interdite.
« Est interdite touteintervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquementidentique à une autre personne vivante ou décédée.
« Sans préjudice desrecherches tendant à la prévention, au diagnostic et au traitementdes maladies, aucune transformation ne peut être apportée auxcaractères génétiques dans le but de modifier la descendance de lapersonne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, proposé parmon collègue Marc le Fur, vise à la constitutionnalisation del’interdiction de l’eugénisme.
Au contraire de l’interdiction de l’IVG qui n’est proposée paraucun groupe parlementaire, des pratiques eugénistes sontrégulièrement proposées loi de l’examen de textes bioéthiques. Enconséquence et en application de la logique qui est celle despromoteurs de ce texte, il est plus urgent de graver dans le marbrel’interdiction de l’eugénisme.
Cette constitutionnalisation de l’interdiction de l’eugénismeest d’autant plus urgente que la loi du 2 août 2021 relative à labioéthique permet, dans le cadre de recherches et afin d’améliorerla connaissance de la biologie humaine, la création d’embryonschimériques par injection de cellules embryonnaire humaines dansdes embryons animales. L’autorisation de ces pratiques qui ouvrentla voie à l’eugénisme doit impérieusement faire l’objetd’encadrements.
C’est pourquoi, le présent amendement a pour objet deconstitutionnaliser l’interdiction de l’eugénisme, tellequ’inscrite aujourd’hui dans la loi.
Pour ce faire, il propose ainsi de graver dans le marbre de laConstitution du 4 octobre 1958, l’article 16-4 du Code civil.