ART. UNIQUE	N°CL40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL40
présenté par
M. Bazin et M. Breton
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Cette liberté ne peut êtreexercée au delà d’un délai fixé par la loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans ses quatre décisions relativesà l’IVG (1957, 2001, 2014 et 2016), le Conseil constitutionnel aindiqué que le respect de la Constitution imposait un équilibreentre “d’une part, la sauvegarde de la dignité de la personnehumaine contre toute forme de dégradation et, d’autre part, laliberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclarationdes droits de l’homme et du citoyen”.
Ainsi, la loi doit garantir cet équilibre en respectant laliberté de la femme mais aussi la protection de la vie.
Cette nécessaire protection de l’enfant à naître est parailleurs consubstantielle au cadre légal de l’IVG. À ce titre,Simone Veil, dans son discours du 26 novembre 1974, rappelait que”plus personne ne conteste maintenant, que sur un plan strictementmédical, l’embryon porte en lui définitivement toutes lesvirtualités de l’être humain qu’il deviendra”.
Dès lors, l’objet de cet amendement est de conditionner “laliberté de la femme de mettre fin à sa grossesse” tel qu’en disposel’alinéa 2 au fait que cette interruption ait lieu avant un délaiprévu par la loi.
À noter que le délai prévu par la loi Veil, correspond à unstade de la grossesse où l’embryon a déjà une apparence humaine (onpeut distinguer ses yeux, son nez et sa bouche).