ART. UNIQUE	N°CL42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL42
présenté par
M. Bazin et M. Breton
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Cette liberté ne peut êtreexercée au delà de quatorze semaines de grossesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Dans ses quatre décisions relatives à l’IVG (1957, 2001, 2014 et2016), le Conseil constitutionnel a indiqué que le respect de laConstitution imposait un équilibre entre “d’une part, la sauvegardede la dignité de la personne humaine contre toute forme dedégradation et, d’autre part, la liberté de la femme qui découle del’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et ducitoyen”.
Ainsi, la loi doit garantir cet équilibre en respectant laliberté de la femme mais aussi la protection de la vie.
Cette nécessaire protection de l’enfant à naître est parailleurs consubstantielle au cadre légal de l’IVG. À ce titre,Simone Veil, dans son discours du 26 novembre 1974, rappelait que”plus personne ne conteste maintenant, que sur un plan strictementmédical, l’embryon porte en lui définitivement toutes lesvirtualités de l’être humain qu’il deviendra”.
Dès lors, l’objet de cet amendement est de conditionner “laliberté de la femme de mettre fin à sa grossesse” tel qu’en disposel’alinéa 2 au fait que cette interruption ait lieu avant laquatorzième semaine de grossesse.
Il convient de noter que le délai de quatorze semaines,actuellement retenu par la loi, correspond à un stade de lagrossesse où l’embryon a déjà une apparence humaine (on peutdistinguer ses yeux, son nez et sa bouche), où tous ses organessont déjà formés et où l’ossification du squelette commence.