ART. UNIQUE	N°CL45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL45
présenté par
M. Bazin et M. Breton
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles est garantile droit pour toute personne de refuser de participer à uneinterruption de grossesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
La clause de conscience spécifique a été prévue par la loiVeil.
Cet amendement vise à la garantir en indiquant que “la loidétermine les conditions dans lesquelles est garanti le droit pourtoute personne de refuser de participer à une interruption degrossesse”.
Il s’agit d’une contrepartie indispensable à la consécration dela possibilité pour la femme de mettre fin à sa grossesse telle quele propose ce projet de loi constitutionnelle.