ART. UNIQUE	N°CL46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL46
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2par les deux phrases suivantes :
« Le recours à l’interruption volontaire de grossesse ne peutfaire l’objet d’un remboursement par la sécurité sociale. Uneexception à ce principe peut être prévue par la loi en casd’indigence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Simone Veil, dans son discours du26 novembre 1974, s’exprimait en ces termes:”si l’on s’en tient auxprincipes généraux de la sécurité sociale, l’interruption degrossesse, lorsqu’elle n’est pas thérapeutique, n’a pas a êtreprise en charge”. Elle s’interrogeait ensuite “faut-il faireexception à ce principe ?” avant de répondre “nous ne le pensonspas, car il nous a paru nécessaire de souligner la gravité d’unacte qui doit rester exceptionnel, même s’il entraîne dans certainscas une charge financière pour les femmes”.
Fidèle à cet esprit, le présent amendement vise à préciser quel’IVG ne peut pas faire l’objet d’un remboursement par la sécuritésociale.
Respectant l’idée de Mme Veil selon laquelle “l’absence deressources” ne devait pas “empêcher une femme de demander uneinterruption de grossesse lorsque cela se révèle indispensable”,cet amendement entend réserver à la loi la possibilité d’accorderune exception au principe de non-remboursement de l’IVG en casd’indigence.