TITRE	N°CL49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL49
présenté par
Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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TITRE
Au titre du projet, substituer auxmots : 
« à la liberté »
les mots : 
« au droit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Proposer cette révisionconstitutionnelle est un geste fort du gouvernement suite au séismecausé par l’adoption de l’arrêt Roe v Wade par la Cour suprême desEtats-Unis. Pourquoi ne pas aller au bout de la démarche enutilisant le terme « droit » au lieu de celui de« liberté » ?
 
Certains professionnels appellent en effet depuis des années àl’extension du droit à l’avortement par la suppression de la clausede conscience et la réduction du nombre de rendez-vous à un au lieude trois pour avorter. Cette rédaction constitutionnelle va àrebours de ces demandes en utilisant le terme « liberté »symboliquement et juridiquement moins protecteur que le terme« droit ».
 
C’est l’avis exprimé par Maître Burguburu, président de laCommission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH).Dans un avis adopté le 28 septembre 2023, la CNCDH indique : «C’est le droit lui-même qu’il faut consacrer et non le pouvoir delégiférer à son sujet. La formulation retenue doit intégrer une «garantie » afin d’éviter toute régression par rapport à l’étatactuel du droit. Elle doit exprimer une consécration claire dudroit à interrompre volontairement sa grossesse pour toute personnele souhaitant. »
 
Selon Sarah Durocher, coprésidente du planning familial, etFabienne El Khoury, porte-parole de l’association Osez le féminisme! , cette rédaction est une victoire incomplète, de ce fait.
 
Les sénateurs porteurs de la rédaction plébiscitant le recours auterme « liberté » arguent que cette rédaction permet unemise en balance du droit de la femme à avorter avec d’autres droitset libertés que la Constitution garantit. Or par une décision de2001, le Conseil constitutionnel a déjà considéré que la loi surl’IVG est conforme à la Constitution dans la mesure où ellepréserve l’équilibre « que le respect de la Constitution imposeentre, d’une part, la sauvegarde de la dignité de la personnehumaine contre toute forme de dégradation et, d’autre part, laliberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclarationdes droits de l’homme et du citoyen ». Nul besoin donc de selimiter à une liberté dans ce projet de loi.
 
Cet amendement propose donc de revenir à la rédaction proposée parMme Panot assurant “le droit garanti à l’interruption volontaire degrossesse”, proposant un ancrage plus profond de l’avortement dansla Constitution face aux attaques que pourrait subir ce droit, etassurant un accès effectif aux personnes qui voudraient s’enprévaloir.