ART. UNIQUE	N°CL51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL51
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2par la phrase suivante :
« Elle prévoit de maintenir un délai de réflexion minimalentre la consultation d’information et le recueil du consentementde la femme pour effectuer une interruption volontaire degrossesse.  . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 1974, lors de l’examen de ceprojet de loi au Parlement, Simone Veil avait tenu à insister surle fait qu’il était nécessaire de prévoir diverses consultationspour mesurer la gravité de la décision :
« Tout en évitant d’instituer une procédure qui puisse ladétourner d’y avoir recours, le projet prévoit donc diversesconsultations qui doivent la conduire à mesurer toute la gravité dela décision qu’elle se propose de prendre (…) Cette tâche dedissuasion et de conseil revient au corps médical de façonprivilégiée (…) »
Il est nécessaire d’inscrire dans ce projet de loiconstitutionnel le maintien d’un délai de réflexion.