ART. UNIQUE	N°CL52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL52
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrasesuivante :
« en maintenant un délai de réflexion minimal entre laconsultation d’information et le recueil du consentement de lafemme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse.Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libreaux informations prévues au premier alinéa de l’article L. 2212 3du code de la santé publique ainsi qu’aux différentes aidesproposées aux jeunes mères et aux mères célibataires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une proposition de loi adoptée sous la précédente législaturesupprime tout délai pour qu’une femme confirme sa demanded’interruption volontaire de grossesse, ce qui revient à bafouerson droit à la réflexion. Cela aurait pour conséquence debiaiser et précipiter le choix des femmes. Or, comme l’indiquaitSimone Veil en 1974, un avortement est une intervention lourde, quin’est pas sans conséquence psychologique pour les femmes.
Pour poser un choix aussi important en toute liberté, les femmesdoivent pouvoir bénéficier du temps nécessaire pour collectertoutes les informations utiles.
Il est nécessaire d’inscrire dans ce projet de loiconstitutionnel le maintien d’un délai de réflexion.