APRÈS ART. UNIQUE	N°CL54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL54
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
« Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remetun rapport au Parlement sur le nombre d’interruptions volontairesde grossesse pratiquées entre la douzième semaine et la quatorzièmesemaine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une précédente loi a allongé le délai d’accès à l’interruptionvolontaire de grossesse de douze à quatorze semaines.
De nombreuses mises en garde avaient été faites par desprofessionnels indiquant qu’un tel dispositif conduira à un gestetechnique très complexe.
l’Académie de Médecine avait alors indiqué qu’« en portant cedélai à 16 semaines d’aménorrhée, on augmente le recours à desmanœuvres chirurgicales qui peuvent être dangereuses pour lesfemmes. »
Par ailleurs, « cela ne répond à aucune demande légitime desfemmes qui espèrent au contraire une prise en charge plus rapide.»
Un tel rapport permettrait de faire un état des lieux.