APRÈS ART. UNIQUE	N°CL55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
___________________________________________________________________
LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL55
présenté par
M. Hetzel
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
« Chaque année, avant le 31décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement surl’évolution du nombre d’interruptions volontaires de grossesse, lesméthodes utilisées et les actions engagées pour assurer lelibre-choix des femmes. Ce rapport fait l’objet d’undébat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un tel rapport permettrait de faireun état des lieux.