ART. UNIQUE	N°CL66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL66
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer uneinterruption volontaire de grossesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au cours de la précédente législature, une proposition de loiprévoyait de supprimer la clause de conscience spécifique àl’IVG.
Pour les auteurs de la proposition de loi, il y aurait une« double clause de conscience », une spécifique à l’IVGet l’autre de nature générale.
Les deux clauses auraient la même portée et concerneraient toutle personnel soignant. Et donc il y aurait une clause de trop(celle de l’article L2212‑8 du code la santé publique), qu’ilfaudrait supprimer pour ne pas « stigmatiser » l’IVG parrapport aux autres actes médicaux.
Il s’agit d’un droit fondamental des soignants qui sont tenusd’agir en responsabilité et de manière éclairée. Supprimer cetteclause reviendrait à transformer les professionnels de santé enprestataires de service ce qui remettrait en cause la spécificitéde ces professions, à l’encontre de la déontologie médicale.
Une telle initiative contre la clause de conscience des médecinspeut se reproduire. Il convient donc, compte tenu de la portée del’acte, de préserver cette clause en l’inscrivant dans ceprojet de loi constitutionnel.