ART. UNIQUE	N°CL72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL72
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Constitutionnaliser l’IVG marquerait une rupture avec leprincipe de respect de la vie inscrit à l’article 16 du codecivil. On pourrait craindre qu’il devienne alors possibled’exiger une IVG jusqu’à son terme ou en raison du sexe, ce qui estproscrit en France et dans de nombreux pays. D’autre part, celapourrait aboutir à remettre en question la clause de conscience dessoignants.
La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et desstatistiques (DREES) vient de publier une étude sur lesrecours à l’interruptions volontaires de grossesse (IVG) en 2022.On y apprend qu’en 2022, 234 300 interruptions volontaires degrossesse (IVG) ont été enregistrées en France, soit 17 000 de plusqu’en 2021 et environ 7000 de plus qu’en 2019.
Ces chiffres prouvent que l’avortement n’est pas menacé enFrance. Il convient donc de ne pas inscrire ce droit dans laConstitution.