ART. UNIQUE	N°CL85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL85
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer uneinterruption volontaire de grossesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au cours de la précédente législature, une proposition de loiprévoyait de supprimer la clause de conscience spécifique àl’IVG..
Compte tenu de la portée de l’acte, il convient de préservercette clause en l’inscrivant dans ce projet de loiconstitutionnel.