ART. UNIQUE	N°CL89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL89
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrasesuivante :
« , en maintenant un délai de réflexionde quarante-huit heures. Pendant ce délai de réflexion,la femme doit avoir un accès libre aux informations prévues aupremier alinéa de l’article L. 2212‑3 du code de la santépublique ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mèreset aux mères célibataires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une proposition de loi adoptée sous la précédente législaturea supprimé le délai de 48 heures prévu entre l’entretienpsycho-social préalable et le recueil du consentement.
2016 a vu supprimer le délai de réflexion minimal entre laconsultation d’information et le recueil du consentement de lafemme pour effectuer une IVG.
Sous prétexte de fluidifier le parcours de l’IVG, tous lesdélais seraient ainsi à supprimer.
Or ce temps est nécessaire pour que lafemme puisse avoir un accès libre aux informations ainsiqu’aux différentes aides proposées.
Compte tenu de l’impact de cet acte, il convient d’inscriredans ce projet de loi constitutionnel le maintien de cet ultimedélai qui permet le temps de la réflexion après l’entretienpsycho-social préalable.