ART. UNIQUE	N°CL94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL94
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« La loi distingue l’interruption volontaire degrossesse de l’interruption médicale de grossesse par lescritères médicaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tel que rédigé, ce projet de loin’apporte aucune limite dans le temps à l’interruption volontairede grossesse. Or, telle n’est pas la volonté du législateur depuis1975. La constitutionnalisation d’un « droit à l’avortement »produirait de graves conséquences. Ainsi les femmes pourraientrevendiquer ce droit dans toutes les situations, y compris à laveille de la naissance de leur enfant. Il convient donc de rappelerque la limite de l’interruption volontaire de grossesse est de 14semaines. Seule l’interruption médicale de grossesse permet d’endépasser ce terme. Une telle distinction doit être rappelée dans ceprojet de constitutionnel.