ART. UNIQUE	N°CL98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Retiré
AMENDEMENT N°CL98
présenté par
M. Acquaviva, M. Panifous et M. Molac
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le titre VIII de laConstitution est complété par un article 66‑2 ainsirédigé :
« « Art. 66‑2. – La loi garantitl’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontairede grossesse. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dansnotre Constitution un droit effectif à l’interruptionvolontaire de grossesse (IVG) dont l’égal accès sera assuré àtoutes les femmes.
La rédaction proposée estcelle de la proposition de loi constitutionnelle adoptée en séancepublique à l’Assemblée nationale le 24 novembre 2022. Cetteformulation, plus protectrice que la version proposée par leGouvernement, avait recueilli en sa faveur 337 voix pourémanant des différents groupes qui composent notreAssemblée.
L’inscription de l’IVG dans notreConstitution ne doit se limiter à un exercice formel, elle doitrappeler l’importance de préserver et de protéger ce droitfondamental. En ce sens la rédaction proposée parcet amendement présente 3 avantages : 
il consacre un droit à partentière à l’IVG dans un article dédié, au lieu de se limiter à uneinscription dans l’article 34 relatif au domaine de la loi.Avec la rédaction du Gouvernement, dans les faits, ce sera toujoursà la loi de déterminer le régime de l’IVG, avec le risque que lelégislateur puisse un jour vouloir resserrerles conditions d’exercice de ce droit.
il privilégie le choix d’un”droit” à l’IVG et non d’une “liberté”. Si la différence entredroit et liberté n’a ici pas d’impact sur la portée juridique, lechoix des mots reste essentiel lorsque l’on modifie laConstitution. Un droit, c’est une garantie réelle offerte à unepersonne qui en a besoin, à la différence d’une liberté qui n’estqu’une faculté.
Enfin, cet amendement permetd’inscrire dans la Constitution le principe d’un droit “effectif”dont “l’égal accès” est garanti à tous. Cette précision est loind’être anodine, il existe encore de nombreux clivages, enparticulier des fractures territoriales, dans l’accès à l’IVG. Ilest nécessaire que toutes les femmes se trouvant sur le territoirenational puissent y avoir accès dans les mêmesconditions.