ART. UNIQUE	N°CL99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL99
présenté par
M. Acquaviva, M. Panifous et M. Molac
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, substituer auxmots : 
« la libertégarantie »,
les mots : 
« le droit garanti »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dansnotre Constitution un droit à l’interruption volontaire degrossesse (IVG).
Le Gouvernement a choisila formulation de « liberté garantie à la femme »,cet amendement privilégie la notion de « droit ».
Si le Conseil d’État, dans son avissur le présent texte, rappelle qu’il n’y a pas de différencejuridique en la matière entre droit et liberté,  les auteursde cet amendement soulignent que le choix des mots a son importancelorsque l’on modifie la Constitution. Un droit, c’est une garantieréelle offerte à une personne, à la différence d’une liberté quirenvoie à l’idée d’une faculté.
On peut relever que le Conseilconstitutionnel a pu lui même utiliser ce terme en évoquant le« droit de recourir à une interruption volontaire degrossesse » dans sa décision de 2017 sur la Loi relativeà l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire degrossesse.