ART. PREMIER	N°CE101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Tombé
AMENDEMENT N°CE101
présenté par
Mme Engrand, M. Tivoli, M. Loubet, M. Falcon, Mme Laporte, M. Meizonnet, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Florence Goulet, M. Lopez-Liguori et Mme Sabatini
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer auxmots : 
« la salubrité oul’intégrité »
les mots :
« l’habitabilité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
La substitution de la notiond’habitabilité à celles de salubrité ou d’intégrité d’un ouplusieurs immeubles n’est pas correctement justifiée. En effet,l’imprécision de la notion d’habitabilité a le mérite de justifierla mise en œuvre d’une opération de restauration immobilière (ORI)au titre d’une large palette de causes possibles, ce qui, enprincipe, facilite la mise en œuvre de ces ORI. Aussi, préférer lescritères de salubrité ou d’intégrité du bâtiment, deux notionsnaturellement comprises dans la notion d’habitabilité, c’estnécessairement restreindre le champ d’application des ORI enexcluant d’autres notions également recouvertes par les critèresd’habitabilité. C’est notamment le cas de l’accessibilité del’immeuble qui est totalement écartée par cette rédaction.
De plus, se référer à des notions si précises risque decompliquer la tâche des techniciens, géomètres et architectesmandatés pour visiter ces bâtiments. Il est notoirement moinsévident de démontrer une atteinte à la salubrité ou à l’intégritéd’un bâtiment qu’une atteinte à l’habitabilité du bâtiment, quiprésente également le mérite de permettre une expertise englobanteà laquelle ne peuvent prétendre les seules notions de salubrité oud’intégrité. Ainsi la rédaction actuelle risque en réalité deréduire les facultés des collectivités publiques à engager desORI.
En cela, cet amendement réintroduit la notion d’habitabilité enlieu et place des notions proposées de “salubrité ou d’intégrité”,tout en conservant les précisions ajoutées concernant la nature destravaux réalisables au titre d’une ORI. Ceci afin de garantirune prise en compte large et étayée des critères justifiant laréalisation d’une ORI, sans pour autant influer négativement sur lesuccès de ces procédures initiées par les collectivitéspubliques.