ART. PREMIER	N°CE102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Tombé
AMENDEMENT N°CE102
présenté par
Mme Engrand, M. Tivoli, M. Loubet, M. Falcon, Mme Laporte, M. Meizonnet, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Florence Goulet, M. Lopez-Liguori et Mme Sabatini
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après lemot :
« sécurité », 
sont insérés les mots :
« etl’accessibilité »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli : 
La substitution de la notion d’habitabilité à celles desalubrité ou d’intégrité d’un ou plusieurs immeubles n’est pascorrectement justifiée. En effet, l’imprécision de la notiond’habitabilité a le mérite de justifier la mise en œuvre d’uneopération de restauration immobilière (ORI) au titre d’une largepalette de causes possibles, ce qui, en principe, facilite la miseen œuvre de ces ORI. Aussi, préférer les critères de salubrité oud’intégrité du bâtiment, deux notions naturellement comprises dansla notion d’habitabilité, c’est nécessairement restreindre le champd’application des ORI en excluant d’autres notions égalementrecouvertes par les critères d’habitabilité. C’est notamment le casde l’accessibilité de l’immeuble qui est totalement écartée parcette rédaction.
De plus, se référer à des notions si précises risque decompliquer la tâche des techniciens, géomètres et architectesmandatés pour visiter ces bâtiments. Il est notoirement moinsévident de démontrer une atteinte à la salubrité ou à l’intégritéd’un bâtiment qu’une atteinte à l’habitabilité du bâtiment, quiprésente également le mérite de permettre une expertise englobanteà laquelle ne peuvent prétendre les seules notions de salubrité oud’intégrité. Ainsi la rédaction actuelle risque en réalité deréduire les facultés des collectivités publiques à engager desORI.
Le vieillissement de la population et l’enjeu du handicapnécessitent par ailleurs la création d’outils nouveaux à la maindes collectivités qui souhaiteraient adapter les bâtimentsanciens qui n’ont pas toujours les aménagements permettant leuraccessibilité à tout un chacun.
En cela, cet amendement de repli introduit la notiond’accessibilité des personnes au bâtiment, tout en conservant lesprécisions ajoutées concernant la nature des travauxréalisables au titre d’une ORI. Ceci afin de garantir uneprise en compte large et étayée des critères justifiant laréalisation d’une ORI, en assurant notamment la prise en compte del’accessibilité du bâtiment pour le montage du projet.