ART. 12	N°CE103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Tombé
AMENDEMENT N°CE103
présenté par
Mme Engrand, M. Tivoli, M. Loubet, M. Falcon, Mme Laporte, M. Meizonnet, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Florence Goulet, M. Lopez-Liguori et Mme Sabatini
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« Le calcul du coût de cettedernière exclut les coûts de la démolition. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ajout des coûts de la démolitionaux coûts de la reconstruction rend difficile la mise en œuvre dela loi Vivien du 10 juillet 1970 qui permet, à la collectivitéterritoriale, d’exproprier des locaux insalubres irrémédiablesselon des dispositions exorbitantes du droit commun tant en termesde procédure que d’indemnité déterminée. L’application de cetteprocédure nécessité que l’immeuble concerné fasse l’objet d’unarrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité prisen application de l’article L.511-11 du code de la construction etde l’habitat qui est l’objet de cet amendement.
Or, la rédaction, proposée à l’alinéa 6 de cet article,favorise juridiquement la mise en place de moyens techniques visantà remédier à l’insalubrité ou à l’insécurité, ces derniersétant régulièrement moins coûteux que les coûts de lareconstruction majorés des coûts de la démolition. Cettedisposition, qui vise à limiter les coûts de l’opération finale, nepermet cependant pas d’évaluer correctement l’opportunité d’unprojet de reconstruction dont les coûts de démolition peuventévoluer très rapidement dans des secteurs densément urbanisés, dontles immeubles gagneraient pourtant à être renouvelés en répondantaux critères de qualité et d’accessibilité actuels.
En cela cet amendement propose de distinguer les couts de lareconstruction de ceux de la démolition, afin de faciliter lerenouvellement urbain des immeubles insalubres ou menaçantruine.