ART. 2	N°CE105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE105
présenté par
M. Falcon et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’endettement des copropriétaires sans contrôle préalable deleur capacité d’emprunt (sans même se référer au taux d’effortappliqué aux particuliers par les établissements bancaires) menaceleur solvabilité, notamment dans un contexte inflationniste et decrise du pouvoir d’achat.
 
Les travaux de rénovation des immeubles dégradés représentent uncoût élevé, accentué dans les centres anciens soumis à des règlesstrictes en matière d’urbanisme et de protection du patrimoine.
 
Il n’est pas rare que le montant des travaux dépassent la valeurvénale de l’immeuble faisant l’objet d’une rénovation globale. Lesnouvelles exigences en matière d’isolation thermique des bâtimentsviennent alourdir le budget de ces travaux.
 
Cet amendement vise à protéger les copropriétaires d’unenouvelle forme de surendettement, alors que le présent article nefait nullement mention des garanties qui pourraient être exigéespar les banques.