ART. 2	N°CE106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2024
___________________________________________________________________
ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE106
présenté par
M. Falcon
------------
ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 19 et 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli (l’ensemblede l’article devrait être supprimé) vise à protéger lescopropriétaires des dérives engendrées par l’endettement de lacopropriété  en supprimant l’article 26-13 de la loi du 10juillet 1965 :
 
-          L’entréedéfinitive dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires desversements consentis par les copropriétaires et leuraffectation au remboursement du prêt des autrescopropriétaires;
 
-         L’absence d’obligation pour l’acquéreur de rembourser les fondsversés par le copropriétaire vendeur au syndicat descopropriétaires.