APRÈS ART. 9	N°CE120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2024
___________________________________________________________________
ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE120
présenté par
M. Rolland
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article 15 de la loi du 10juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« En cas de faute commise parle syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat descopropriétaires, le président du conseil syndical est habilité àdéclarer un sinistre auprès de la compagnie d’assurance deresponsabilité civile du syndic afin que le syndicat soitindemnisé ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu que le syndic est leseul représentant légal de la copropriété, en cas de faute commisepar ce dernier ayant entrainé un préjudice pour la copropriété,aucune personne est habilitée à pouvoir engager saresponsabilité. 
  
Cet amendement corrige cette lacune en permettant au président duconseil syndical de déclarer un sinistre.