APRÈS ART. 9	N°CE130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE130
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article 14‑1 de la loin° 65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de lacopropriété est complété par une phrase ainsirédigée : « Les avis d’appels de fonds sont établispar le syndic et adressés aux copropriétaires, avant la dated’exigibilité conformément à un modèle type dont le contenu estfixé par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’avis d’appel de fonds est le seuldocument transmis au copropriétaire qui présente les sommes qu’ildoit au syndicat des copropriétaires. 
Or, en fonction des syndics et des concepteurs de logiciels, laprésentation des avis d’appels de fonds diffère avec, dans denombreux cas, une difficulté pour comprendre les modalités decalcul et les sommes qui sont portées au crédit ou au débit ducompte du copropriétaire. 
Afin de permettre une meilleure lecture des avis d’appels defonds, il est indispensable de définir, par voie réglementaire, unmodèle type d’avis qui présente les rubriques minimums à fairefigurer afin de mieux identifier les sommes que le copropriétairedoit payer et celles acquises à son/ses lot(s).