APRÈS ART. 9	N°CE131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Retiré
AMENDEMENT N°CE131
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le quatrième alinéa du VIII del’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété est ainsirédigé : 
« Lorsque le conseil syndicalest à l’initiative de la résiliation du contrat, il notifie ausyndic une demande motivée d’inscription de cette question àl’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, en précisant laou les inexécutions qui lui sont reprochées. 
« Le syndic est tenu deconvoquer une assemblée générale dans les quinze jours de lapremière présentation de la lettre recommandée. A défaut, leprésident du conseil syndical est habilité à laconvoquer. 
« L’assemblée générale seprononce sur la question de la résiliation du contrat et, le caséchéant, fixe sa date de prise d’effet au plus tôt un jour francaprès la tenue de cette assemblée et sur la question de ladésignation d’un nouveau syndic. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’actuelle rédaction du chapitreVIII, alinéa 4 de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet1965 permet au conseil syndical de demander au syndic la tenued’une assemblée générale pour mettre fin à son contrat dans lamesure où il lui est reproché une inexécution suffisammentgrave. 
Néanmoins, cet article ne fixe pas dans quel délai cetteassemblée générale doit être convoquée, permettant au syndic defaire perdurer la situation.  
L’amendement proposé corrige ce vide en imposant au syndic deconvoquer l’assemblée générale dans les huit jours à compter de lanotification du conseil syndical et, à défaut, donne la possibilitéau président du conseil syndical de la convoquer.