ART. 10	N°CE144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE144
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE 10
À l’alinéa 2, après lesmots : 
« inclus dans lepérimètre », 
insérer les mots : 
« d’opérations programméesd’amélioration de l’habitat prévues à l’article L 303-1, de plansde sauvegarde prévus à l’article L 615-1 ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit, en sonarticle 10, la création d’un régime de scission forcée des grandescopropriétés sous régime d’opération de requalification descopropriétés dégradées (ORCOD).
 
Il s’agit là d’une mesure utile pour les grandes copropriétéscomplexes, qui permettra de gagner un temps précieux dans laconduite d’opération et de limiter la dégradation de l’ensembleimmobilier en copropriété. La scission forcée par voie judiciaireévite en effet les refus, retards et augmentations des coûts degestion afférents à des scissions décidées en assembléegénérale.
 
En l’état du champ d’application envisagées, la mesureconcernerait uniquement les ORCOD alors que les personnes publiquesporteuses d’opérations programmées pour l’amélioration de l’habitat(OPAH) ou de plans de sauvegarde font également face à dessituations analogues, en présence de grandes copropriétés.
 
Aussi, le présent amendement propose d’étendre aux OPAH et plansde sauvegarde la possibilité de recourir à la procédure de scissionforcée des grandes copropriétés dont le projet de loi proposel’introduction.