ART. 12	N°CE145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Adopté
AMENDEMENT N°CE145
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE 12
Le huitième alinéa de l’articleL. 511‑11 du code de L511‑11 du code de la construction et del’habitation est ainsi modifié :
1° Les mots : « dèslors qu’il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santéou la sécurité des tiers, » sont supprimés ;
2° Les mots :« n’est plus » sont remplacés par le mot :« reste » ;
3° Après les mots :« aux frais de cette personne, », sont insérés lesmots : « les mesures prescrites et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la prise d’arrêtésde mise en sécurité et d’insalubrité, la rédaction actuelle del’article L. 511‑11 du code de la construction et del’habitation prévoit que, en cas de vacance d’un immeuble, lepropriétaire n’est plus tenu d’exécuter les mesures prescrites dansle délai fixé par l’arrêté.
 
Cet état du droit aboutit à deseffets pervers, certains propriétaires bailleurs n’hésitant pas à« organiser » des vacances d’opportunité qui lesdispensent durant ce temps d’exécuter les mesures prescrites,accélérant encore la dégradation de l’immeuble, et portant lerisque in fine d’une remise en location illicite.
 
Afin de lutter contre ce quiapparaît comme des pratiques dilatoires, il est proposé, par leprésent amendement, de corriger les effets pervers pouvant naîtrede la rédaction en vigueur de l’article L. 511‑11 du code dela construction et de l’habitation en supprimant la suspension desdélais d’exécution des mesures en cas de vacance et, en cohérence,d’autoriser la collectivité compétente à réaliser les travauxd’office et de sécurisation du logement vacant le cas échéant.