ART. 2	N°CE146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE146
présenté par
M. Boucard, M. Kamardine, M. Dive, M. Bazin, M. Descoeur, M. Dubois et M. Schellenberger
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« Chaque copropriétairen’ayant pas assisté à l’assemblée générale durant laquelle a étévotée la souscription de cet emprunt doit en être spécialementnotifié par voie postale dans un délai d’un mois à compter de ladate de l’assemblée générale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de ce projet deloi introduit la possibilité pour toutes les copropriétés desouscrire un prêt collectif pour le financement de travauxessentiels et de rénovation énergétique.
Ce prêt serait alors voté lors del’assemblée générale des copropriétaires et notifié uniquement dansle procès-verbal de celle-ci.
A moins qu’il ne s’y oppose dans undélai de deux mois à la suite de la transmission de ceprocès-verbal, chaque copropriétaire est réputé avoir accepté departiciper à ce mode de financement des travaux.
Or, si un copropriétaire n’a pasbesoin de participer au prêt collectif pour financer sa quote-partdes travaux et qu’il n’a pas assisté à cette assemblée générale, ilpourrait avoir des difficultés pour être informé de cettedécision.
Il semble donc important de créerune notification spécifique pour toute contraction de prêt bancairecollectif relatif au financement de travaux essentiels et derénovation énergétique.