ART. 2	N°CE148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Adopté
AMENDEMENT N°CE148
présenté par
M. Boucard, M. Kamardine, M. Dive, M. Bazin, M. Descoeur, M. Dubois et M. Schellenberger
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 15 par laphrase suivante : « Ces derniers peuvent librementprocéder au versement de la totalité des quotes-parts du prix destravaux restant à la charge de l’ancien propriétaire au moment dela mutation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 15 vise à assurer lacontinuité du remboursement du prêt collectif destiné aufinancement des travaux par les propriétaires successifs en cas demutation du bien.
Il n’est cependant pas opportun decontraindre le nouveau propriétaire à assumer la responsabilitéd’un prêt contracté par son prédécesseur sans lui offrir lapossibilité de s’en libérer par le biais d’un remboursementanticipé.
C’est pourquoi le présentamendement a pour objet de donner cette faculté au nouveaupropriétaire au moment de la mutation du bien.