APRÈS ART. 12	N°CE155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Retiré
AMENDEMENT N°CE155
présenté par
M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le quatrième alinéa del’article L511‑11 du code de construction et de l’habitation estainsi rédigé : 
« Lorsque l’immeuble ou lelogement devient inoccupé et libre de location après la date del’arrêté pris sur le fondement du premier alinéa, la personne tenued’exécuter les mesures prescrites reste obligée de le faire dans ledélai fixé par l’arrêté. L’autorité compétente peut prescrire oufaire exécuter d’office, aux frais de cette personne, les mesuresprescrites et toutes mesures nécessaires pour empêcher l’accès etl’usage du lieu, faute pour cette dernière d’y avoir procédé. Lesmesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutéesavant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise enlocation, sous peine des sanctions prévues à l’articleL. 511‑22. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La règlementation actuelle permetd’éviter la réalisation des travaux nécessaires lorsque le logementdevient inoccupé. Cela constitue un échappatoire délétère etreprésente tant un frein à la lutte contre la vacance qu’unfrein à la rénovation des logements. Il est également àcraindre que des propriétaires fassent pression sur leurslocataires pour libérer le bien afin d’éviter les rénovations quiaurait été prescrites.
Cet amendement vise donc à lamodification de l’alinéa idoine afin d’assurer la réalisation destravaux même en cas de vacance du bien.