ART. 2	N°CE161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Tombé
AMENDEMENT N°CE161
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 11 par laphrase suivante :
« Les frais bancaires etopérations facturées sur ce compte sont strictement limités et enrapport avec les coûts réellement supportés par les établissementsteneurs dudit compte selon des modalités précisées par arrêtéconjoint des ministres chargés de l’économie et dulogement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à limiter les frais bancaires quipourraient être facturés pour la tenue du compte et les opérationsde paiement des factures pour la gestion des fonds du prêt.
En effet dès lors que les sommesqui seront versées sur ces comptes seront, par construction,importantes et que plusieurs opérations de traitement de facturesen vue du paiement des travaux au fil de l’eau seront nécessaires,il existe un risque significatif d’une application de frais detenue de compte et surtout de frais d’opérations excessifs etdéconnectés du coût réellement supporté par l’organismebancaire.
Dès lors et afin de ne pasrenchérir inutilement le coût de l’opération pour lescopropriétaires il est proposé de limiter strictement les fraispouvant être facturés, sur la base du coût effectivement supportéet dans des conditions précisées par arrêté ministériel.