ART. 2	N°CE162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE162
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Substituer à l’alinéa 11 lestrois alinéas suivants :
« Art. 26‑9. – Lesfonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 sont verséspar l’établissement prêteur sur un compte bancaire séparéspécialement dédié à cet effet ouvert au nom du syndicat dansl’établissement bancaire mentionné au troisième alinéa du II del’article 18. Ce compte bancaire ne peut faire l’objet nid’une convention de fusion, ni d’une compensation avec tout autrecompte.
« Le paiement des travaux estréalisé sur présentation des factures par le syndic auprès del’établissement prêteur.
« Aucune procédure d’exécutionde quelque nature qu’elle soit sur les sommes versées sur ce comptebancaire en application du III de l’article 26‑4 n’estrecevable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et suggéré par la CLCV vise à préciser lanature du compte bancaire sur lequel les fonds de l’établissementprêteur seront versés. En effet, le texte initial vise un« compte bancaire dédié » sans indiquer si celui-ci doitêtre ouvert au nom du syndicat des copropriétaires ou si desconventions de fusion demeurent possible.
Il est ainsi proposé que les fonds soient versés sur un comptebancaire séparé ouvert au nom du syndicat, à l’instar de ce quiexiste à l’heure actuelle pour les cotisations du fonds de travauxpar exemple. Il est également proposé de mettre en placel’insaisissabilité des sommes versées sur ce compte bancaire :il s’agit d’éviter qu’un créancier ne les saisisse alors qu’ellessont destinées spécifiquement à la réalisation de travaux.