ART. 2	N°CE163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE163
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 26, insérerl’alinéa suivant :
« Art. L. 316‑4. – Aucune indemnité deremboursement anticipé n’est dû par l’emprunteur lorsqu’ils’acquitte du solde de l’emprunt suite au versement de subventionspubliques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et suggéré par la CLCV vise à interdirel’application d’indemnités de remboursement anticipé lorsque lesyndicat des copropriétaires apure le solde de l’emprunt suite auversement de subventions publiques. Cette disposition complètecelles du projet de loi qui prévoit des facilités en cas deremboursement anticipé. Toutefois, il s’agit d’être plus précis etde ne viser ici que le cas du paiement du solde de l’emprunt etuniquement lorsqu’il fait suite au versement des différentes aidesfinancières.