ART. 2	N°CE164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Tombé
AMENDEMENT N°CE164
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 27 par laphrase suivante :
« Il détermine également lesconditions et les modalités selon lesquelles le syndicat descopropriétaires confronté à l’impossibilité d’obtenir le prêt ou lecautionnement solidaire prévus au présent article, bénéficie d’unaccès effectif à ce financement ou ce cautionnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés, qui est d’abord un amendement d’appel,vise à soulever le risque que des copropriétés volontaires, maisdéjà en difficulté, peinent à accéder aux prêts ou au cautionnementprévus par l’article 2.
En effet, les banques comme lesassureurs demeurent des acteurs économique qui fuient par natureles clients fragiles ou à risque de défaut ou leurs imposent desconditions financières (notamment d’assurance) manifestementexcessives. Et si finalement les copropriétés que nous souhaitonsle plus aider et le plus accompagner sont celles qui peinent leplus à se saisir de ces outils, alors ceux-ci deviendront pourl’essentiel inopérant.
Il est donc essentiel de prévoir undispositif qui permette à l’État d’intervenir directement ouindirectement pour lever ces difficultés. L’amendement renvoi à cetégard au décret les modalités de mise en oeuvre d’une tellesolution.
Idéalement ce pourrait être à lacaisse des dépôts via la banque des territoires, la banque postaleet CNP Assurances pour le cautionnement de jouer ce rôle de prêteuret d’assureur en dernier recours cependant, au regard descontraintes de recevabilité financière il n’est pas possible pournotre groupe de le proposer d’emblée. Nous ne pouvons cependantqu’inviter le Gouvernement à le proposer avec nous en vue de laséance.