ART. 3	N°CE165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE165
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
À l’alinéa 10, substituer aumot : 
« dix », 
le mot : 
« cinq ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à réduire de dix à cinq ans le délaidurant lequel la non-exécution des prescriptions permettant deremédier à l’insalubrité permet d’avoir recours au dispositif prévupar l’article.
Nous avons pris connaissance del’avis du Conseil d’État qui recommande un délai de dix ans pourrenforcer les garanties apportées aux propriétaires. Si nouspartageons la nécessité d’assortir ce dispositif d’importantesgaranties juridiques au regard de l’atteinte portée au droit à lapropriété privée, celles-ci ne doivent pas avoir pour effet depriver la mesure d’effectivité.
Or, dès lors que nous sommes dansun régime qui relève d’un traitement préventif, puisqu’il s’agitd’une expropriation en vue de remédier à l’insalubrité et non deprévoir la démolition de l’immeuble, le délai proposé doit demeurercohérent avec la nature remédiable du désordre visé. Un immeublefrappé d’une situation d’insalubrité vieillit beaucoup plusrapidement, en particulier lorsque les désordres amplifientl’impact des éléments climatiques. Dès lors il nous apparaît que ledélai de 10 ans est manifestement excessif et risque de priver lamesure d’effectivité en faisant basculer des immeubles dansl’insalubrité irrémédiable avant l’aboutissement de laprocédure.
Nous proposons donc de luisubstituer un délai de cinq ans, qui offre un délai largementsuffisant aux propriétaires pour engager les travaux prescrits,permettant d’assortir le dispositif de garanties légalessuffisantes sans pour autant le priver d’effectivité.