ART. 3	N°CE166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
___________________________________________________________________
ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Adopté
AMENDEMENT N°CE166
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 11, substituer auxmots : 
« , à terme, une dégradationirrémédiable », 
les mots : 
« la poursuite de ladégradation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à réduire le risque d’un contentieuxsur la base de conditions non-objectivables qui rendraientinopérant le dispositif prévu par l’article.
En effet, si les outils pourdéterminer de manière objective les risques structurels du bâtimentou l’insalubrité existent, l’évaluation par anticipation ducaractère irrémédiable du risque de dégradation apparaît bien plusdifficile à réaliser. Elle sera nécessairement fonction de critèrespropres au bâti lui-même mais aussi de critères externes liés à lanature du sol, au contexte climatique, ou encore aux usages dubâtiment entre autres critères. Dès lors plusieurs expertisespourraient donner lieu à autant d’évaluation divergentes voirecontraires. Le risque de voir cette condition générée par elle-mêmeun contentieux qui ajouterait plusieurs années de retard, entrecontre-expertises et jugements, à la procédure est important.
Nous proposons donc de substituer àl’anticipation d’un risque de dégradation irrémédiable le risque depoursuite de la dégradation de l’immeuble du fait des désordresdéjà constatés dans les arrêtés prévus à la première conditionfaute de réalisation des travaux prescrits. Il sera nettement plusaisé de démontrer que les désordres ne peuvent qu’accroître ladégradation de l’immeuble, notamment en matière d’insalubrité etles situations où aucune évolution défavorable n’est possibleseront par nature exceptionnelles et limitées.
Ainsi le dispositif pourra êtrepleinement déployé.