ART. 3	N°CE167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Retiré
AMENDEMENT N°CE167
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
À l’alinéa 10, avant lemot : 
« exécutées », 
insérer le mot : 
« intégralement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de précisiondes députés Socialistes et apparentés vise à préciser que lapremière condition à réunir s’agissant des mesures prescritesn’ayant pas été exécutées s’entend de l’intégralité de cesmesures.
En effet, afin d’éviter toutcontentieux face à des situations d’exécution partielles de cesprescriptions, il est essentiel de préciser que seule laréalisation intégrale des mesures prescrites fait obstacle à lamise en oeuvre du dispositif d’expropriation s’agissant de cettepremière condition.