ART. 3	N°CE168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Adopté
AMENDEMENT N°CE168
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 13,après les mots : 
« parties d’immeublesbâtis », 
insérer les mots : 
« , installations etterrains ».
II. – En conséquenceprocéder à la même insertion aux alinéas 15 et 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à tenir compte de l’organisationparfois composite des immeubles concernés en précisant que ledispositif s’applique également aux installations et terrainsrelevant de ces immeubles. Alors que les juges ont une lecturesouvent très stricte de la loi dans le cadre de ces procédures, auregard de leur atteinte évidente bien que justifiée au droit depropriété, l’absence de précision quant au périmètre ou à la portéeexacte de l’expropriation joue systématiquement contre la bonnemise en oeuvre du projet. C’est d’autant plus utile lorsque cetteprocédure sera mise en oeuvre à l’occasion d’un projet plus largede renouvellement urbain.