ART. 3	N°CE169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE169
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Rédiger ainsil’alinéa 10 :
« 1° La nécessitéd’exproprier résulte de la carence persistante des propriétaires del’immeuble, lorsqu’au moins la majorité des lots d’habitationoccupés ont fait l’objet d’une procédure d’insalubrité ou quen’ont pas été intégralement exécuté les mesures prescrites pararrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, prisen application de l’article L. 511‑11 du code de laconstruction et de l’habitation ou de l’article L. 511‑19 dumême code, et propre à remédier à la situation dans un délai detrois ans à compter de la notification de l’arrêté le plus ancienou lorsqu’il a dû être procédé d’office à leur exécution enapplication de l’article L. 511‑16 du mêmecode ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à simplifier la première conditionpermettant la mise en oeuvre du dispositif prévu par l’article.
En effet celle-ci pose plusieursdifficultés :
1° En imposant que l’immeubleait déjà fait l’objet d’une procédure de mise en sécurité ou detraitement de l’insalubrité depuis au moins dix ans, le conseild’État a entendu assortir le dispositif d’importantes garantieslégales au regard de l’atteinte portée au droit de propriété.Cependant, dès lors que nous sommes dans une procédure qui vise lesdésordres remédiables, ce délai risque fortement de priver ledispositif d’effectivité dès lors que durant une période aussilongue, le basculement dans l’insalubrité irrémédiable peutaisément intervenir.
2° La nécessité qu’au moinsdeux arrêtés aient été pris durant cette période pose égalementplusieurs difficultés. En effet il est courant que ces arrêtéssoient contestés et parfois annulés pour un simple vice de forme.Ceux-ci sont alors rapportés et remplacés. Ils peuvent aussi êtrerégulièrement annulés et remplacés au regard des évolutions de lasituation. Dès lors cette référence à deux arrêtés sur une périodeaussi longue est susceptible de contestations et, en casd’annulation de l’arrêté le plus ancien, de rallongersignificativement la procédure.
Dès lors il apparaît pertinent,sans priver les propriétaires des garanties soulevées par leconseil d’État, de poser la première condition différemment.
Nous proposons que la conditionrelève de la seule carence persistante des propriétaires à mettreen oeuvre l’intégralité des mesures prescrites dans un délai detrois ans à compter de la prise de l’arrêté d’insalubrité ou demise en sécurité le plus ancien. S’agissant de l’insalubrité,celle-ci doit en outre concerner la majorité des lots del’immeuble. Ce faisant un délai amplement suffisant est laissé auxpropriétaires pour mettre en oeuvre les mesures prescrites sanspriver pour autant la procédure remédiable d’effectivité du faitd’une procédure trop longue.