ART. 3	N°CE173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Adopté
AMENDEMENT N°CE173
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Rédiger ainsil’alinéa 20 :
« Les dispositions del’article L. 222‑2 du code de l’expropriation pour caused’utilité publique sont applicables à la procédure prévue auprésent chapitre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer la subrogation del’expropriant dans les droits du propriétaires dès lors qu’unetelle subrogation peut faire obstacle ou rendre plus complexe laréalisation de l’opération. Elle n’apparaît en outre pasnécessairement justifiée.
Nous proposons donc de retenir lerégime de droit commun prévu à l’article L. 222‑2 du code del’expropriation pour cause d’utilité publique et qui prévoitnotamment que l’ordonnance d’expropriation éteint, par elle-même età sa date, tous droits réels ou personnels existant sur lesimmeubles expropriés. Il en va de même, après un délai de carencede six mois, des inscriptions de privilèges ou d’hypothèques.