ART. 3	N°CE174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Adopté
AMENDEMENT N°CE174
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
À l’alinéa 21, supprimer lesmots : « , en priorité, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à faciliter la réalisation de cesopérations en limitant la possibilité pour le juge del’expropriation de recourir à des références inadaptées pourl’évaluation de l’indemnité due au propriétaire. En effet, le jugerecourt régulièrement à l’évaluation des domaines ou à desévaluations d’intermédiaires immobiliers qui ne tiennent passuffisamment compte de l’état du bâti et valorisent d’abord lacharge foncière.
Or ces biens, au regard du montantdes travaux à réaliser ont souvent une valeur réelle limitée voirenégative et donc nulle. Considérant en outre que dans le casprésent il s’agit de remédier aux désordres constatés et non dedémolir l’immeuble pour développer un éventuel projet ayant uneplus grande charge foncière, la prise en compte de telles donnéesest inadaptée.
Dès lors seule la valeur de cessiondu bien en l’état doit être retenue pour la fixation du montant del’indemnité. En tout état de cause faute d’intervention la valeurdu bien à terme deviendra nulle faute de travaux de remédiation etle propriétaire ne peut ainsi, mécaniquement, être léséfinancièrement par la procédure.