ART. 3	N°CE176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE176
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
I. – Compléterl’alinéa 22 par les mots : 
« dans les conditions prévuesà l’article L. 322‑7 du code de l’expropriation pour caused’utilité publique. »
II. – En conséquencesupprimer l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à simplifier et à harmoniser lesmodalités d’évaluation de la décote de la valeur du bien pourlequel il n’existe pas de références suffisantes dans un état dedégradation comparable en retenant les modalités déjà prévues parle code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.