ART. 3	N°CE177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Retiré
AMENDEMENT N°CE177
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Art. L. 512‑6. – Lorsqu’à lasuite de l’inspection réalisée par les services municipaux,intercommunaux ou de l’État, un ou plusieurs propriétaires del’immeuble sont suspectés du délit prévu à l’article 225‑14 ducode pénal, le maire, le président de l’établissement public decoopération intercommunale ou le représentant de l’État dans ledépartement saisissent le procureur de la Républiqueterritorialement compétent et en informent l’expropriant sansdélai. Celui-ci place le montant des indemnités prévues au présentchapitre sous séquestre jusqu’au jugement définitif ou à la prisede l’ordonnance de non-lieu. En cas de condamnation devenuedéfinitive le juge prononce, sauf décision spécialement motivée, laconfiscation en valeur de ces indemnités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à compléter le dispositif del’article afin de mieux lutter contre les marchands de sommeil enévitant que ces derniers puissent bénéficier d’une indemnisation encas de condamnation dans le cadre de la procédured’expropriation.
Ainsi nous proposons, qu’en casd’identification d’un marchand de sommeil à l’occasion desinspections des agents des collectivités ou de l’État dans le cadrede cette procédure, la saisie du procureur de la République de lasuspicion de ce délit s’accompagne d’une mise sous séquestre desindemnités qui seraient normalement dues au propriétaire bailleurdélinquant dans l’attente du jugement définitif ou de l’ordonnancede non-lieu. 
En cas de condamnation définitive,le juge serait tenu de prononcer la confiscation en valeur desindemnités que le propriétaire aurait autrement perçu, saufdécision spécialement motivée. Ainsi ce dispositif ne sauraitpermettre à des marchands de sommeil de tirer profit d’une telleopération pour bénéficier d’une confortable indemnité malgré leuractivité criminelle.